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1955070401 BE

1955070401 4 JUILLET 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955070401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

Publication: 10 juillet 1955

Numéro: 1955070401

page: 888888

Dossier numéro: 1955-07-04/01

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