1955070202
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1955070202 2 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944 pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie et du personnel appointé des forces armées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955070202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955070202 2 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944 pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie et du personnel appointé des forces armées
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2 JUILLET 1955. - Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestes à la suite d'engagements ou de rengagements contractés au corps de gendarmerie entre le 16 mai 1940 et le 3 septembre 1944 pour la fixation des traitements du personnel de la gendarmerie et du personnel appointé des forces armées
Publication: 11 juillet 1955
Numéro: 1955070202
page: 4385
Dossier numéro: 1955-07-02/02