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1955063053 BE

1955063053 30 JUIN 1955. - Arrêté ministériel Application de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes. - Frais de gestion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955063053 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955063053 30 JUIN 1955. - Arrêté ministériel Application de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes. - Frais de gestion Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1955. - Arrêté ministériel Application de la loi du 8 mars 1954 tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes. - Frais de gestion

Publication: 17 juillet 1955

Numéro: 1955063053

page: 4497

Dossier numéro: 1955-06-30/08

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