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1955063004 BE

1955063004 30 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955063004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Bruxelles

Publication: 9 septembre 1955

Numéro: 1955063004

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-30/04

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