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1955063003 BE

1955063003 30 JUIN 1955. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1955. - Arrêté royal. - Organisation judiciaire. - Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 5 septembre 1955

Numéro: 1955063003

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-30/03

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