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1955063001 BE

1955063001 30 JUIN 1955. - Loi aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955063001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1955. - Loi aménageant, en faveur des locataires de condition modeste, le retour au droit commun en matière de baux à loyer

Publication: 1 juillet 1955

Numéro: 1955063001

page: 4218

Dossier numéro: 1955-06-30/01

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