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1955062901 BE

1955062901 29 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955062901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

Publication: 30 juin 1955

Numéro: 1955062901

page: 4200

Dossier numéro: 1955-06-29/01

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