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1955062803 BE

1955062803 28 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955062803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062803 28 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée Ouvrir la source officielle

28 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

Publication: 30 juin 1955

Numéro: 1955062803

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-28/03

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