1955062802
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1955062802 28 JUIN 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer Belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 1 milliard 681,000,000 de francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062802 28 JUIN 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer Belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 1 milliard 681,000,000 de francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
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28 JUIN 1955. - Loi autorisant la Société Nationale des Chemins de fer Belges à émettre en une ou plusieurs tranches, des emprunts d'un montant effectif de 1 milliard 681,000,000 de francs pour couvrir des dépenses afférentes à la réparation des dommages de guerre occasionnes au matériel roulant et à l'outillage nécessaires à l'exploitation du réseau ferré
Publication: 30 juin 1955
Numéro: 1955062802
page: 4198
Dossier numéro: 1955-06-28/02