1955062507
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1955062507 25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 novembre 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les pépinières, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et la classification des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955062507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062507 25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 novembre 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les pépinières, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et la classification des travailleurs
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25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 3 novembre 1954 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles et cultures spéciales relative à la fixation des salaires minimums des travailleurs occupés dans les pépinières, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume et la classification des travailleurs
Publication: 22 octobre 1955
Numéro: 1955062507
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-25/07