1955062504
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1955062504 25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955062504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062504 25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
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25 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1955 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon des provinces de Namur et de Luxembourg, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
Publication: 9 octobre 1955
Numéro: 1955062504
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-25/04