1955062502
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1955062502 25 JUIN 1955. - Arrêté royal majorant le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits, et de duplicata des registres, documents et plans cadastraux, ainsi que pour la délivrance de copies de certains documents élaborés par le service spécial des levers et plans généraux du cadastre
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955062502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062502 25 JUIN 1955. - Arrêté royal majorant le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits, et de duplicata des registres, documents et plans cadastraux, ainsi que pour la délivrance de copies de certains documents élaborés par le service spécial des levers et plans généraux du cadastre
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25 JUIN 1955. - Arrêté royal majorant le tarif des rétributions pour la délivrance d'extraits, et de duplicata des registres, documents et plans cadastraux, ainsi que pour la délivrance de copies de certains documents élaborés par le service spécial des levers et plans généraux du cadastre
Publication: 4 juillet 1955
Numéro: 1955062502
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-25/02