1955062401
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1955062401 24 JUIN 1955. - Arrêté royal instituant une commission consultative an matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo belge et au Rwanda-Burundi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955062401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062401 24 JUIN 1955. - Arrêté royal instituant une commission consultative an matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo belge et au Rwanda-Burundi
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24 JUIN 1955. - Arrêté royal instituant une commission consultative an matière d'organisation judiciaire et en matière de compétence au Congo belge et au Rwanda-Burundi
Publication: 31 juillet 1955
Numéro: 1955062401
page: 4702
Dossier numéro: 1955-06-24/31