1955062301
BE
1955062301 23 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision de mesures disciplinaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955062301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062301 23 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision de mesures disciplinaires
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23 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1954 relatif à la révision de mesures disciplinaires
Publication: 25 juin 1955
Numéro: 1955062301
page: 4116
Dossier numéro: 1955-06-23/01