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1955062202 BE

1955062202 22 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1955. - Arrêté royal relatif au fonctionnement de la Commission d'aide sociale aux estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

Publication: 15 juillet 1955

Numéro: 1955062202

page: 4455

Dossier numéro: 1955-06-22/02

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