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1955062201 BE

1955062201 22 JUIN 1955. - Arrêté royal déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955062201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 JUIN 1955. - Arrêté royal déterminant le mode de fonctionnement de la Commission d'appel des allocations d'estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets

Publication: 15 juillet 1955

Numéro: 1955062201

page: 4452

Dossier numéro: 1955-06-22/01

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