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1955062001 BE

1955062001 20 JUIN 1955. - Arrêté royal portant le statut syndical des agents des services publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955062001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955062001 20 JUIN 1955. - Arrêté royal portant le statut syndical des agents des services publics Ouvrir la source officielle

20 JUIN 1955. - Arrêté royal portant le statut syndical des agents des services publics

Publication: 22 juin 1955

Numéro: 1955062001

page: 4020

Dossier numéro: 1955-06-20/31

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