1955061708
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1955061708 17 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des articles 5 à 16 des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061708 17 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des articles 5 à 16 des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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17 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité des articles 5 à 16 des décisions du 18 mai 1951, rendues obligatoires par arrêté royal du 7 novembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la boulangerie industrielle, et au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 9 octobre 1955
Numéro: 1955061708
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-17/08