1955061707
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1955061707 17 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, concernant l'octroi d'une majoration pour travail d'équipe, le paiement de la journée de travail commencée et le congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061707 17 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, concernant l'octroi d'une majoration pour travail d'équipe, le paiement de la journée de travail commencée et le congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
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17 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 avril 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la Campine anversoise, concernant l'octroi d'une majoration pour travail d'équipe, le paiement de la journée de travail commencée et le congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission
Publication: 28 juillet 1955
Numéro: 1955061707
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-17/07