1955061704
BE
BE
1955061704 17 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1950 relatif aux absences pour motif de santé des officiers et des militaires de carrière de rang subalterne
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061704 17 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1950 relatif aux absences pour motif de santé des officiers et des militaires de carrière de rang subalterne
Ouvrir la source officielle
17 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1950 relatif aux absences pour motif de santé des officiers et des militaires de carrière de rang subalterne
Publication: 20 juin 1955
Numéro: 1955061704
page: 4004
Dossier numéro: 1955-06-17/04