1955061611
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1955061611 16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés, pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061611 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061611 16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés, pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux
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16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant l'octroi de salaires aux ouvriers et ouvrières occupés dans les laiteries, beurreries, fromageries et usines de produits lactés, pour certaines journées chômées en raison d'évènements familiaux
Publication: 7 octobre 1955
Numéro: 1955061611
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-16/11