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1955061609 BE

1955061609 16 JUIN 1955. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Courtrai

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1955. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de commerce de Courtrai

Publication: 11 septembre 1955

Numéro: 1955061609

page: 5473

Dossier numéro: 1955-06-16/09

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