1955061605
BE
BE
1955061605 16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 31 mars 1955, modifiant celle du 22 septembre 1954 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061605 16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 31 mars 1955, modifiant celle du 22 septembre 1954 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Ouvrir la source officielle
16 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction en date du 31 mars 1955, modifiant celle du 22 septembre 1954 de la même commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 27 septembre 1954, concernant la diminution de la contribution patronale au Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 30 juin 1955
Numéro: 1955061605
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-16/05