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1955061604 BE

1955061604 16 JUIN 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, à l'effet d'instaurer un système de taxation forfaitaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1955. - Loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, à l'effet d'instaurer un système de taxation forfaitaire

Publication: 30 juin 1955

Numéro: 1955061604

page: 4199

Dossier numéro: 1955-06-16/04

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