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1955061603 BE

1955061603 16 JUIN 1955. - Loi complétant les attributions du Fonds de dotation qui assure le financement des pensions de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1955. - Loi complétant les attributions du Fonds de dotation qui assure le financement des pensions de guerre

Publication: 29 juin 1955

Numéro: 1955061603

page: 4178

Dossier numéro: 1955-06-16/03

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