1955061602
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1955061602 16 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061602 16 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
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16 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 23 juin 1955
Numéro: 1955061602
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-16/02