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1955061503 BE

1955061503 15 JUIN 1955. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1955. - Loi modifiant la législation sur le bail à ferme

Publication: 2 juillet 1955

Numéro: 1955061503

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-15/34

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