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1955061402 BE

1955061402 14 JUIN 1955. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JUIN 1955. - Arrêté ministériel fixant les tarifs de soins de santé en matière d'assurance obligatoire en cas de maladie ou d'invalidité

Publication: 6 août 1955

Numéro: 1955061402

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-14/02

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