1955061015
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1955061015 10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061015 10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8
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10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1955 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8
Publication: 9 juillet 1955
Numéro: 1955061015
page: 4357
Dossier numéro: 1955-06-10/14