1955061013
BE
BE
1955061013 10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel nommant les membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061013 10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel nommant les membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application
Ouvrir la source officielle
10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel nommant les membres de la sous-commission chargée d'arrêter les prix normaux des produits pharmaceutiques à fournir aux associations mutualistes et d'en suivre l'application
Publication: 1 juillet 1955
Numéro: 1955061013
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-10/12