1955061012
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1955061012 10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061012 10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
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10 JUIN 1955. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 4 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs de la construction
Publication: 30 juin 1955
Numéro: 1955061012
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-10/11