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1955061011 BE

1955061011 10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant le tarif des honoraires des notaires

Publication: 4 septembre 1955

Numéro: 1955061011

page: 5348

Dossier numéro: 1955-06-10/10

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1950121605

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