1955061003
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1955061003 10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955061003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061003 10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
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10 JUIN 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit
Publication: 3 juillet 1955
Numéro: 1955061003
page: 4261
Dossier numéro: 1955-06-10/03
Erratum : Publication du 16 juillet 1955