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1955061002 BE

1955061002 10 JUIN 1955. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955061002 10 JUIN 1955. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes Ouvrir la source officielle

10 JUIN 1955. - Loi relative aux traitements des membres de la Cour des comptes

Publication: 23 juin 1955

Numéro: 1955061002

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-10/02

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