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1955061001 BE

1955061001 10 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955061001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUIN 1955. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Publication: 18 juin 1955

Numéro: 1955061001

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-10/01

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