1955060701
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1955060701 7 JUIN 1955. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 mars 1948 établissant dans certaines branches d'activité l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060701 7 JUIN 1955. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 mars 1948 établissant dans certaines branches d'activité l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises
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7 JUIN 1955. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 19 mars 1948 établissant dans certaines branches d'activité l'obligation d'une déclaration préalable à la création ou à l'extension des entreprises
Publication: 7 juillet 1955
Numéro: 1955060701
page: 4324
Dossier numéro: 1955-06-07/01