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1955060601 BE

1955060601 6 JUIN 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie à l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955060601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060601 6 JUIN 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie à l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

6 JUIN 1955. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie à l'acide carbonique et déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 9 juillet 1955

Numéro: 1955060601

page: 4354

Dossier numéro: 1955-06-06/31

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