1955060508
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1955060508 5 JUIN 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements similaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955060508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060508 5 JUIN 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements similaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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5 JUIN 1955. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les décisions du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant la fixation des salaires minimums dans l'industrie de la maroquinerie, articles de voyage, selleries et équipements similaires, ainsi que le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 10 novembre 1955
Numéro: 1955060508
page: 6476
Dossier numéro: 1955-06-05/08