1955060506
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1955060506 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955060506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060506 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
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5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, prorogeant la validité des décisions du 13 avril 1951, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 21 septembre 1951 et relatives à la fixation des salaires minimums dans la meunerie, ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 7 octobre 1955
Numéro: 1955060506
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-05/06