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1955060505 BE

1955060505 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 17 décembre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955060505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060505 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 17 décembre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953 Ouvrir la source officielle

5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 16 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant et prorogeant la validité des décisions du 17 décembre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 5 mars 1953

Publication: 1 septembre 1955

Numéro: 1955060505

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-05/05

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