1955060504
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1955060504 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de ladite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, teinturiers-dégraisseurs, entreprises de blanchissage
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955060504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060504 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de ladite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, teinturiers-dégraisseurs, entreprises de blanchissage
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5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de ladite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, teinturiers-dégraisseurs, entreprises de blanchissage
Publication: 14 août 1955
Numéro: 1955060504
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-05/04