1955060503
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1955060503 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, chapellerie féminine, teinturiers dégraisseurs, entreprises de blanchissage et le ratt
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955060503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060503 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, chapellerie féminine, teinturiers dégraisseurs, entreprises de blanchissage et le ratt
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5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 28 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'habillement et des branches connexes, concernant la fixation des salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de la dite commission, à l'exclusion des secteurs d'activité suivants : marchands-tailleurs, haute couture, chapellerie féminine, teinturiers dégraisseurs, entreprises de blanchissage et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du Royaume
Publication: 14 août 1955
Numéro: 1955060503
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-05/03