1955060501
BE
BE
1955060501 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955060501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060501 5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers
Ouvrir la source officielle
5 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 23 juillet 1954 de la Commission paritaire régionale des briqueteries du Pays de Waas concernant la fixation des salaires des ouvriers occupés dans les entreprises dépendant de la même commission, le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail et l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers
Publication: 27 juillet 1955
Numéro: 1955060501
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-05/01