1955060310
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1955060310 3 JUIN 1955. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1955, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955060310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060310 3 JUIN 1955. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1955, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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3 JUIN 1955. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1955, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 1 septembre 1955
Numéro: 1955060310
page: 888888
Dossier numéro: 1955-06-03/40