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1955060303 BE

1955060303 3 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955 dans l'industrie de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955060303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955060303 3 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955 dans l'industrie de la construction Ouvrir la source officielle

3 JUIN 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 31 mars 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la construction, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1955 dans l'industrie de la construction

Publication: 26 juin 1955

Numéro: 1955060303

page: 888888

Dossier numéro: 1955-06-03/33

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