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1955053102 BE

1955053102 31 MAI 1955. - Loi modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955053102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1955. - Loi modifiant certains délais d'appel et instituant l'appel incident en matière répressive pour la défense des intérêts civils

Publication: 24 juin 1955

Numéro: 1955053102

page: 4092

Dossier numéro: 1955-05-31/02

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