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1955053101 BE

1955053101 31 MAI 1955. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955053101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955053101 31 MAI 1955. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage Ouvrir la source officielle

31 MAI 1955. - Loi concernant l'aide financière accordée par l'Etat à la construction ou à l'acquisition de bâtiments industriels et artisanaux en vue de l'expansion économique et de la résorption du chômage

Publication: 18 juin 1955

Numéro: 1955053101

page: 3956

Dossier numéro: 1955-05-31/01

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