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1955052902 BE

1955052902 29 MAI 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955052902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 MAI 1955. - Arrêté royal portant relèvement du plafond des engagements de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 17 juin 1955

Numéro: 1955052902

page: 3932

Dossier numéro: 1955-05-29/02

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