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1955052901 BE

1955052901 29 MAI 1955. - Arrêté royal réglant les modalités d'allocations des subventions à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, les opérations de crédit à l'outillage artisanal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1955052901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955052901 29 MAI 1955. - Arrêté royal réglant les modalités d'allocations des subventions à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, les opérations de crédit à l'outillage artisanal Ouvrir la source officielle

29 MAI 1955. - Arrêté royal réglant les modalités d'allocations des subventions à la Caisse nationale de Crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, les opérations de crédit à l'outillage artisanal

Publication: 8 juin 1956

Numéro: 1955052901

page: 888888

Dossier numéro: 1955-05-29/01

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