1955052706
BE
BE
1955052706 27 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1955052706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1955052706 27 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
Ouvrir la source officielle
27 MAI 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 février 1955 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'imprimerie et des arts graphiques, concernant la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955
Publication: 8 octobre 1955
Numéro: 1955052706
page: 888888
Dossier numéro: 1955-05-27/06